Bulletins d'information

La Cassation se prononce sur l'abus fiscal et les sociétés de management

Le fisc est souvent méfiant à l'égard des sociétés de management et plus particulièrement, il remet en question auprès de la société qui paie les indemnités à la société de management la déduction de celles-ci.

Précédure de la sonnette d'alarme dans une S(P)RL depuis le 01.01.2020

Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité.

Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020

La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec son S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année.

Compétence territoriale élargie depuis le 1er janvier 2020

La cour d'appel se prononce sur la déduction de la TVA indûment payée

Selon la cour européenne de Justice, la TVA indûment payée, à savoir celle qui n'aurait pas dû être facturée, n'est pas déductible.

Réduction fiscale pour les starters et entreprises en croissance

Le contribuable qui apporte de l'argent dans une petite société qui démarre son activité ou en croissance et qui n'est pas administrateur ou gérant de celle-ci peut, sous certaines conditions, demander une réduction d'impôts dans sa déclaration fiscale.