Bulletins d'information

Une nouvelle circulaire sur les commissions secrètes

Selon la loi, la cotisation sur les commissions secrètes, applicable aux avantages de toute nature (ATN) non déclarés, ne peut pas être appliquée si le bénéficiaire de l'ATN est identifié sans ambiguïté dans un délai de deux ans et demi à compter du 01.01 de l'exercice d'imposition en question.

Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole

En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage.

Le ruling se prononce sur la TVA relative aux droits d'auteur des dirigeants d'entreprise

La cession de droits d'auteur est un service et, en tant que tel, est soumise à la TVA, bien qu'au taux réduit de 6 %.

Encore des adaptations pour les forfaits TVA

Afin de tenir compte de la crise du coronavirus, le calcul du forfait TVA pour les coiffeurs et forains avait été adapté pour le premier trimestre de 2020.

Indemnité vélo exonérée!

Une société peut octroyer à son personnel ou son dirigeant d'entreprise une indemnité vélo de maximum 0,24€/km pour tous les déplacements domicile-lieu de travail qui sont effectivement effectués avec un vélo

Extension du régime MOSS à partir de 2021