Bulletins d'information
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Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier
Impôts - TVA, Impôt des sociétésDans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité.
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Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour
Impôt des sociétésVia le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée.
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Louez "solidaire"' en Wallonie !
Droit, SocialLe gouvernement wallon a introduit une nouvelle réglementation intitulée «Louez solidaire» ( https://www.louezsolidaire.be ) (arrêté wallon 12.08.2021, MB 18.08.2021).
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Un juge d'appel réduit une amende TVA
Impôts - TVACelui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée.
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Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps
Impôts - TVAEn principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées).
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Une nounou aux frais de la société est déductible selon le Service des Décisions Anticipées (SDA)
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesUne société souhaite employer une nounou à mi-temps par l'intermédiaire d'une agence d'intérim et la mettre gratuitement à la disposition de son gérant.
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