Comme assujetti mixte, que notifier pour le 22 avril 2024 ?

       I.            Quels assujettis doivent fournir les informations requises ?

A.    Assujettis mixtes

Vous êtes un assujetti mixte lorsque vous fournissez tant des prestations ouvrant droit à déduction que des prestations exemptées de TVA sur la base de l’article 44 du CTVA et pour lesquelles il n’y a pas de droit à déduction.

L’assujetti mixte a donc un chiffre d’affaires en partie avec TVA et en partie sans TVA. Il devra facturer de la TVA sur une partie de son chiffre d’affaires, et non sur l’autre partie (= les prestations exemptées).

Le droit à déduction sera partiel. Le montant de TVA déductible sera calculé soit sur la base d’un prorata général, soit sur la base de l’affectation réelle (art. 46 CTVA et art. 12-21 AR n° 3) .

Les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle doivent le notifier au préalable, ainsi que communiquer des informations additionnelles, sauf si les activités exemptées effectuées ont un caractère purement occasionnel (QP n° 1431, 06.04.2024, Vermeersch) .

La signification d’« occasionnel» doit être examinée au cas par cas, sur la base des circonstances de fait concrètes. Toutefois, en ce qui concerne la location d’immeubles, le ministre a précisé que l’acquisition d’un immeuble avec l’intention initiale de le mettre en location ne peut pas être considérée comme une opération occasionnelle (QP n°^s 617 et 1618, 01.08.2024, Vermeersch) .

B.     Assujettis partiels

Un assujetti partiel est un assujetti qui fournit tant des prestations pour lesquelles il est assujetti à la TVA que des prestations qui tombent en dehors du champ d’application de la TVA et pour lesquelles il n’est pas assujetti à la TVA.

Songez à une société holding qui non seulement détient des actions (activité non assujettie), mais fournit aussi des services de management. Ceux-ci sont évidemment soumis à la TVA. Il en va de même d’un travailleur salarié (hors champ de la TVA) qui est aussi photographe en tant qu’indépendant complémentaire, ceci étant une activité soumise à la TVA.

Les assujettis partiels sont tenus d’exercer leur droit à déduction selon la méthode de l’affectation réelle.

Ils ne sont pas soumis à la notification préalable, sauf s’ils fournissent aussi des prestations exemptées au sens de l’article 44 du CTVA, et ont donc le double statut : ils sont à la fois assujettis mixtes et partiels.

    II.            Devoir d’information

A.    Quels informations et documents doivent être transmis ?

Quatre pourcentages doivent être communiqués. Le but est de pouvoir contrôler si la méthode de l’affectation réelle est correctement appliquée.

Le premier pourcentage est le pourcentage de TVA sur les factures à l’entrée afférentes aux activités qui ouvrent un droit complet à déduction de la TVA.

La TVA sur les factures qui sont totalement affectées à l’activité assujettie à la TVA, mais soumises à une limitation de TVA (p.ex. les frais de voiture) ou à une exclusion de TVA (p.ex. les frais de restaurant ou les frais de réception), doit être prise en compte.

Le deuxième pourcentage est le pourcentage de TVA à l’entrée qui concerne exclusivement des prestations qui n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. Autrement dit, il s’agit ici de la TVA imputée sur les factures reçues qui doivent être affectées totalement aux prestations exonérées ou non assujetties.

Le troisième pourcentage est le pourcentage de TVA sur les factures reçues destinées aux deux secteurs d’exploitation, c.-à-d. tant l’activité assujettie que l’activité exemptée. Il s’agit donc de frais mixtes.

Le quatrième pourcentage est le prorata spécial utilisé pour déterminer le droit à déduction de la TVA sur les factures reçues relatives aux deux activités.

Toutes les informations que vous devez communiquer doivent concerner l’année 2023. Le problème est que ces données ne peuvent pas être extraites facilement du logiciel comptable et nécessitent des calculs manuels.

Si vous avez appliqué l’an passé un prorata général, vous devez aussi le communiquer.

B.     Pour quand et comment ?

Pour le 22 avril 2024 et ce, tant pour les déclarants mensuels que trimestriels.

Si vous ne communiquez pas ces informations dans le délai imparti, vous ne pourrez exercer votre droit à déduction selon l’affectation réelle qu’au plus tôt à partir du 1^er  janvier de l’année civile suivante.

Il faut les communiquer par voie électronique, via Intervat, avec la déclaration TVA périodique du premier trimestre (pour les déclarants trimestriels) ou du mois de mars (pour les déclarants mensuels).