Acheter une borne à titre privé ou avec votre SRL ?

Si vous ou votre société investissez dans une borne de recharge pour une voiture électrique/hybride entre le 01.09.2021 et le 31.08.2024, vous serez récompensé fiscalement. Une loi du 05.07.2022 a toutefois encore modifié les règles du jeu. Qu’est-ce qui a changé?

       I.            Vous investissez à titre privé

Si vous réalisez l’investissement à titre privé, vous avez droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt via votre déclaration fiscale privée. Cette réduction est calculée sur un maximum de 1 500 € par contribuable et par borne et s’élève à : 45 % pour un investissement du 01.09.2021 au 31.12.2022 ; 30 % pour un investissement en 2023 ; 15 % pour un investissement du 01.01.2024 au 31.09.2024. Si vous investissez avant fin 2022 (avec ou sans votre partenaire) dans une borne de recharge de p.ex. 2 000 €, l’avantage fiscal s’élève à 675 € (1 500 € × 45 %).

Vous ne pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt que pour l’installation d’un borne «à proximité immédiate» de votre domicile familial (c.-à-d. celui où vous étiez domicilié au 1^er  janvier de l’exercice d’imposition). Une borne de recharge installée dans votre résidence secondaire à la mer ou dans un immeuble professionnel (p.ex. un immeuble de bureaux) ne peut pas en bénéficier (circ. 2021/C/115, 22.12.2021) .

Il n’est pas nécessaire que vous soyez propriétaire du bien en question. Un logement que vous louez ou dont vous êtes usufruitier est également éligible.

La borne de recharge doit être «intelligente» et «verte». En d’autres termes, elle doit enregistrer le temps et la capacité de charge, et transmettre ces données à un système de gestion central. Les données et la consommation sont donc enregistrées séparément de la consommation de votre ménage. En outre, l’électricité doit être fournie par le biais d’un contrat d’électricité verte ou par vos propres sources d’énergie renouvelable, comme des panneaux solaires ou une pompe à chaleur.

    II.            Votre société investit

La borne est amortissable à 100 %. Les bornes ne sont pas soumises à la limite de déduction des frais de voiture. Votre société peut donc amortir entièrement cet investissement, sur une période de (généralement) dix ans (QP n° 673, 08.10.2021) .

Concernant le droit à la déduction pour investissement (DPI), votre SRL y a droit s’il s’agit d’une borne que vous avez installée dans un immeuble professionnel (comme un bureau ou un bâtiment industriel) ou sur un parking d’entreprise, mais pas s’il s’agit d’une borne dans une habitation.

Une borne dans une maison qui abrite également votre bureau, cabinet, etc. (un bien «à usage mixte») ne peut pas bénéficier de la DPI. Le ministre l’a récemment confirmé (QP n° 947, Vermeersch, 21.03.2022) .

La borne est amortissable jusqu’à 200 % si tout le monde peut l’utiliser ! Donc si tout le monde peut venir recharger sa voiture (moyennant paiement) à la borne de recharge de votre société, le fisc vous récompensera avec une déduction de frais majorée. Si votre société réalise l’investissement dans la période du 01.09.2021 au 31.03.2023, elle pourra dès lors déduire 200 % de ses frais, au lieu de 100 % ! Si elle le fait entre le 01.04.2023 et le 31.08.2024, le pourcentage déductible sera de 150 %.

La borne de recharge ne doit pas être accessible aux tiers en permanence. Il suffit qu’ils puissent y accéder pendant les heures d’ouverture ou de fermeture habituelles de votre société.

Vous ne devez plus déclarer la borne au SPF Finances. Cette condition était initialement prévue, mais elle a été supprimée (abrogation de l’art. 64quater, al. 2, cinquième tiret CIR 92) .

La déduction majorée de 200 % ne peut pas être combinée avec la DPI. Au départ, c’était possible, mais cette combinaison (déduction de frais majorée et DPI de 8 ou 25 %) était trop belle. La loi du 05.07.2022 l’a donc supprimée rétroactivement (depuis le 01.09.2021). Si vous optez pour la déduction majorée, vous ne pouvez donc plus demander la DPI pour votre borne de recharge (nouvel art. 64, al. 2, deuxième tiret CIR 92) .

 III.            Investir à titre privé ou via votre société ?

Prenons comme exemple une borne de recharge pour votre habitation propre qui coûte 2 000 € (TVA comprise). Un supplément de rémunération est p.ex. imposé à 60 % (50 % plus ± 10 % de cotisations sociales), et le bénéfice est imposé à 20 %. Votre société est un assujetti à la TVA ordinaire et peut p.ex. récupérer 50 % de la TVA.

Achat privé payé avec :	Patrimoine privé	Dividende net		Supplément de rémunération
Économie d’impôt déduction rémun. supplémentaire				(1 000 €)
Rémun. brute supplémentaire	-	-		5 000 €
Impôt sur la rémun. (p.ex. 60 %)	-	-		(3 000 €)
Dividende brut	-	2 352,94 €		-
Impôt sur le dividende (p.ex. 15 % VVPR-bis)	-	(352,94 €)		-
Coût brut de la borne (TVAC)	2 000 €	2 000 €		2 000 €
Réduction d’impôt de 45 %	(675 €)	(675 €)		(675 €)
Coût net (impôt sur le dividende ou la rémun. compris)	1 325 €	1 677,94 €		3 325 €
Achat avec votre société :	Borne publique		Borne non publique
Coût brut de la borne (TVAC 21 %)	2 000 €		2 000 €
Économie d’impôt amortissements (200 %)	(730,58 €)		-
Économie d’impôt amortissements (100 %)	-		(365,29 €)
TVA récupérable (p.ex. 50 %)	(173,55 €)		(173,55 €)
Coût net de la borne	1 095,87 €		1 461,16 €

 

Nous utilisons les mêmes données, mais la borne de recharge est installée par votre société-PME dans un immeuble ou un parking purement professionnel.

Achat avec votre société :	Borne publique	Borne non publique
Coût brut de la borne (TVAC 21 %)	2 000 €	2 000 €
Économie d’impôt amortissements (200 %)	(730,58 €)	-
Économie d’impôt amortissements (100 %)	-	(365,29 €)
Économie d’impôt déduction pour invest. ordinaire	-	(91,32 €)
TVA récupérable (p.ex. 50 %)	(173,55 €)	(173,55 €)
Coût net de la borne	1 095,87 €	1 369,83 €

 

Le meilleur investissement fiscal dépend donc d’où l’on place la borne et du fait qu’elle soit (ou non) accessible au public. S’il s’agit d’une borne de recharge dans vos locaux professionnels ou dans une résidence secondaire, il est préférable d’investir via votre société. Elle pourra alors déduire 100 % (borne non publique) ou 150 %-200 % (borne publique) de ses amortissements. Il n’y a alors pas d’avantage fiscal en cas d’investissement privé.

Si, en revanche, il s’agit d’une borne à votre domicile familial, il y a des avantages fiscaux en cas d’investissement tant à titre privé qu’en société. Si vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que tout le monde puisse utiliser votre borne, la meilleure manière d’investir est en principe de passer par votre société. Si votre borne n’est pas accessible au public, tout dépend de la manière dont vous payez son coût à titre privé (avec des fonds personnels ou en retirant de l’argent de votre société, p.ex. via un dividende ou un supplément de rémunération).

Consultez toujours votre gestionnaire de dossier pour voir quel est l’investissement le plus intéressant fiscalement.