Les revenus locatifs dans le viseur du fisc
En principe, les revenus provenant de la location d'une maison ou d'un appartement utilisé(e) à des fins purement privées sont considérés comme des revenus immobiliers sur le plan fiscal
En principe, les revenus provenant de la location d'une maison ou d'un appartement utilisé(e) à des fins purement privées sont considérés comme des revenus immobiliers sur le plan fiscal. Le bailleur personne physique n'est taxé que sur le revenu cadastral indexé, majoré de 40%. Pour une personne physique qui dispose de plusieurs logements et/ou terrains, ces revenus peuvent être considérés comme revenus professionnels, étant alors plus lourdement taxés, à savoir aux taux progressifs à l'IPP allant jusqu'à 50% (en principe, les cotisations sociales sont aussi dues).
Le fisc a annoncé qu'il ferait plus de contrôles à ce sujet. Concrètement, il examinera si les revenus locatifs ne sont pas en réalité des revenus professionnels. Le fisc précise qu'il ne vise que ceux qui louent de nombreux bâtiments et le font de manière quasi professionnelle. Les "petits" loueurs ne sont pas visés. Un particulier (pensionné) qui donne donc en location quelques immeubles peut en principe dormir sur ses deux oreilles.
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