L'accès à Fisconetplus a été modifié!

Fisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires. Elle est accessible à quiconque. L'accès est gratuit mais depuis quelques années, un compte Microsoft était requis. Cela a soulevé des questions en matière de protection des données, plus particulièrement le défaut de transparence concernant les cookies qui étaient liés à l'accès et l'envoi d'adresses e-mails à Microsoft. 

Suite au RGPD, le SPF Finances a été obligé de désactiver l'accès via un compte Microsoft. Fisconetplus est encore toujours accessible via MyMinfin, mais sans transfert de données, donc de manière totalement anonyme.