Déduction de la TVA : facture rectificative?

Un assujetti à la TVA ne peut récupérer la TVA sur une facture reçue que s'il dispose d'une facture conforme sur laquelle figurent toutes les mentions obligatoires requises. Ces mentions obligatoires sont listées à l'art. 5 AR n°1. Il s'agit e.a. du numéro de TVA du fournisseur ou du prestataire de services, du numéro de TVA du client, de la date de la facture, etc.

La Cour européenne de Justice a dans le passé considéré que la contenu de la factue prime sur la forme (CJUE, 15.09.2016, C-516-14 et C-518/14, Barlis et Senatex). L'administration de la TVA s'est aussi ralliée à cette jurisprudence (circ. 2017/C/64, 12.10.2017). L'administration de la TVA doit le cas échéant aussi tenir compte des informations complémentaires fournies par l'assujetti, comme des e-mails, des contrats, etc.

La Cour de Justice franchit encore un pas de plus en précisant qu'une facture rectificative n'est pas requise. La facture qui est incomplète, mais qui est complétée par des informations fournies par l'assujetti est en soi suffisante pour récupérer la TVA y afférente, a dit la Cour (CJUE, 13.12.2018, C-491/18, Mennica Wroclawska).