Déclaration spéciale en cas de décès supprimée depuis l'exercice d'imposition 2024 !
Jusqu'à l'exercice d'imposition 2023, une « déclaration spéciale » devait être déposée à l'IPP par les héritiers de contribuables décédés pour les revenus générés durant l'année du décès.
Pour une personné décédée en 2022 par exemple, une « déclaration spéciale » exercice d'imposition 2022 devait en principe être déposée. Et donc pas de déclaration pour l'exercice d'imposition 2023. Cette déclaration imposait alors les revenus du début de l'année civile jusqu'au moment du décès et devait en principe être déposée dans les cinq mois suivant le décès (art. 309 CIR).
Le gouvernement fédéral a modifié ce régime pour l'exercice d'imposition 2024 et s. via un AR du 11.11.2024 (MB 22.11.2024). Désormais, la période imposable n'est plus clôturée à la date du décès. La période imposable coïncide à présent avec l'année civile pour l'année désignant l'exercice d'imposition. Les revenus de 2024 par exemple seront donc imposés lors de l'exercice d'imposition 2025. Le fisc enverra aux héritiers une déclaration ordinaire et ceux-ci disposeront alors de plus de temps puisque les délais classiques de dépôt des déclarations (déclaration 2e semestre suivant la période imposable) s'appliquent.
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