Le juge tient compte de toutes les circonstances de la cause pour décider s’il y a abus de droit

Un bailleur a mis fin au contrat de bail. Il aurait ce faisant abusé de son droit.

Le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, consacré par l'article 1134, alinéa 3, de l'ancien Code civil, interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci.

L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Le juge est tenu d'examiner la proportion entre l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit et le dommage causé à l'autre partie. Dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

Le jugement attaqué décide que les retards importants et répétés dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire, ce qui justifie la résolution du contrat de bail à ses torts. Il considère que la demande de résolution du contrat de bail n'est pas constitutive d'un abus de droit du bailleur, lequel n'exerce pas son droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente.

Il omet d’examiner, dans ces circonstances, la proportion entre le préjudice subi par les locataires et l'avantage recherché ou obtenu par le bailleur.

Ce faisant, il viole l'article 1134, alinéa 3, de l'ancien Code civil et le principe général du droit selon lequel nul ne peut abuser de son droit. D'où cassation. 

Source: arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021