Fiche 281.50 pour le 30 juin 2021

Une fiche 281.50 doit être établie pour certaines indemnités qui ont été payées en 2020 à des tiers.

Fiche 281.50 pour le 30 juin 2021

Une fiche 281.50 doit être établie pour certaines indemnités qui ont été payées en 2020 à des tiers. Concrètement, il s'agit des honoraires, commissions et indemnités pour des services qui ont été payés en 2020 d'une part à des indépendants belges (certaines professions libérales) qui ne sont pas obligés de facturer et et pour lesquels il n'y a pas eu de facture TVA conforme, et d'autre part à des entreprises étrangères qui ont facturé leurs services mais qui ne sont pas soumis aux obligations comptables belges. Une telle fiche doit aussi être établie pour les cadeaux d'affaires (ex: du vin) aux clients, fournisseurs ou autres partenaires d'affaires. Lorsque le montant total (ou valeur totale) par bénéficiaire et par an ne dépasse pas 125€, aucune fiche ne doit être établie.  

Le fisc a publié les directives en la matière sur son site. Les fiches doivent être introduites pour le 30 juin 2021, soit de manière électronique via Belcotax On Web, soit sur papier via le centre PME compétent. Si aucune fiche n'a été établie malgré qu'il fallait le faire, l'indemnité payée ne sera pas déductible fiscalement et le fisc peut en principe aussi imposer une amende de 50€ à 1250€. Pour les sociétés, ont peut en outre imposer la cotisation sur les commissions secrètes de 100%.